Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-170 rect. bis
8 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHARASSE, COLLIN, ALFONSI, BARBIER, MÉZARD, PLANCADE, TROPEANO et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 QUINQUIES
Après l'article 50 quinquiès, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La rémunération du président-directeur-général du groupe EDF ne peut être supérieure de plus de 25 % à la rémunération maximale allouée, hors filiales, à chacun des présidents des entreprises publiques SNCF, RATP et La Poste, au gouverneur de la Banque de France et au directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Objet
Cet amendement tend à fixer une limite à la rémunération du PDG du groupe EDF, sachant qu'il s'agit de rémunération fixée par décision du ministre du budget, à l'instar de toutes les rémunérations de dirigeants d'entreprises publiques qui versent des dividendes à l'Etat.