Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-172 rect. quater
4 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN, CHARASSE, MÉZARD, PLANCADE, TROPEANO, ALFONSI, VENDASI et CHEVÈNEMENT
ARTICLE 45 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
En dépit d'un avis négatif du Conseil économique, social et environnemental, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à taxer les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail.
Pourtant, ces indemnités ne sont pas un salaire mais une compensation de la perte de salaire ; elles ne devraient donc pas être taxées.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.