Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-181
2 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 100 , 101 , 106)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. REINER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 55
Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa (d) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) La redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 lorsqu'elle ne s'applique pas à une activité artisanale ou commerciale. »
Objet
Cet amendement propose de prendre en compte pour le calcul de l'effort fiscal d'une commune, la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères, lorsqu'elle s'applique à des activités autres qu'artisanales ou commerciales.