Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-189
2 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 100 , 101 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 59 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à autoriser, jusqu'au 31 décembre 2011, l'expérimentation de conventions d'objectifs conclues entre le directeur de l'ARS, le préfet, le président du conseil général et certains établissements volontaires, pour améliorer la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes.
Au regard des instances et dispositifs de coordination mis en place ou confortés par la loi HPST, l'expérimentation d'un dispositif spécifique pour favoriser l'articulation et la mutualisation des moyens entre établissements et améliorer la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes ne parait ni utile ni opportune.
En ajoutant une strate dans l'organisation actuelle, la création d'un dispositif spécifique pour les personnes handicapées vieillissantes risque d'affecter la cohérence des schémas établis dans le cadre des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (Priac).
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.