Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-206
2 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43
Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les h, j à m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Le présent amendement vise à la suppression d'une niche fiscale, le dispositif dit « amortissement Robien ».