Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-207 rect.
3 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le montant : « 25 000 € », la fin du premier alinéa (1) de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.
Objet
Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 43 vers un article additionnel après l'article 43).