Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-212 rect.
4 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 BIS
Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
Objet
Amendement de cohérence.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 46 ter vers un article additionnel avant l'article 49 bis.