Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-213
2 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable LOLF | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 TER
Après l'article 46 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
Objet
Amendement de cohérence.
NB :Irrecevabilité budgétaire (LOLF)