Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-225
3 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. ABOUT, BIWER, DÉTRAIGNE, MAUREY, POZZO di BORGO, BOROTRA, DENEUX, DUBOIS, Christian GAUDIN, MERCERON et PIGNARD et Mme PAYET
ARTICLE 45 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale
par les mots :
lorsque leur montant n'excède pas 86% du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale ni la rémunération mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du même code
Objet
Cet amendement vise à ne soumettre à fiscalisation que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail qui excèdent 86 % du revenu journalier antérieur et 1,6 SMIC.