En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-201 rect. de la commission des finances

présenté par

MM. COLLOMB, COLLIN et MÉZARD

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43

Amendement n° II-201, alinéa 102

Remplacer le mot :

département

par le mot :

région

Objet

La péréquation horizontale peut difficilement être organisée avec la même efficacité au niveau de chaque département, compte tenu des différences de configuration de leur tissu économique.

Des mécanismes de péréquation établis au niveau régional, en substitution aux actuels FDPTP, seraient plus pertinents, et permettraient d'homogénéiser les conditions de la péréquation horizontale.