Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-237 rect.
5 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
à l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances
présenté par
MM. de MONTGOLFIER et du LUART
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43
Amendement n° 200
I. - Alinéa 133
Avant les mots :
La composante de l'imposition forfaitaire
insérer les mots :
La moitié de
II. - Après l'alinéa 245, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux transformateurs électriques, prévue à l'article 1519 G ; »
Objet
Ce sous-amendement vise à respecter la cohérence de l'amendement, qui entend mener la réforme dans la mesure du possible à droit constant. Le produit de la Taxe Professionnelle est ainsi aujourd'hui réparti entre les différents niveaux de collectivités, dont les départements.Or, dans sa rédaction actuelle, le produit de l'IFER relative aux transformateurs électriques revient dans sa totalité aux communes.
Il est donc nécessaire de prévoir une répartition égale du produit avec les départements, comme l'amendement propose du reste de le faire avec les autres produits de l'IFER sur les entreprises de réseaux de production d'électricité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.