En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 100 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUILLAUME et MASSION, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2014

II. - Alinéa 3

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2014

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à proroger de cinq ans le dispositif du crédit d'impôt relatif à la réalisation de travaux d'adaptation du logement au handicap, ainsi que de travaux de prévention de risques technologiques.