Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-27
21 novembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
(n° 100 , 101 , 104)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. SERGENT
au nom de la commission des finances
ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Le sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de la contribution est fixé à 5,5 % du montant des encaissements. Pour l'année 2010, ce taux est fixé à 6 % ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer le financement du CNDS en 2010 par une augmentation modeste et exceptionnelle de la « taxe Buffet », qui permettra de compenser le retard pris dans l'examen du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).