En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 100 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 44

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2010, un rapport d'évaluation du dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.

Objet

Initialement prévu jusqu'en 2012, le dispositif d'aide à l'investissement locatif dit « Scellier » doit faire l'objet d'une évaluation avant de se prononcer pour ou contre sa prorogation.

Tel est l'objet de cet amendement qui propose qu'un rapport soit remis par le Gouvernement au parlement avant le 1^er octobre 2010.