Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-279
4 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 44
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Alinéas 2, 11 et 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à réintégrer l'extinction du dispositif d'aide à l'investissement locatif dit Scellier, au 31 décembre 2012. Il conviendra d'évaluer l'impact de cette dépense fiscale sur le nombre de construction au regard de son coût pour l'État, avant de se prononcer en faveur du prolongement de ce dispositif.