Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-283
4 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 48
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'obligation pour les régions d'affecter exclusivement le produit de la hausse de Tipp, au financement des infrastructures de transport prévues par le Grenelle de l'environnement.