Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-29 rect.
3 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JÉGOU et BADRÉ et Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 BIS
Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2011.
Objet
L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ».
Ce dispositif de plafonnement des impositions se révèle profondément injuste et en période de crise a des conséquences négatives sur les comptes publics.
Il convient de le supprimer.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 49 bis vers un article additionnel avant l'article 49 bis).