Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-30 rect.
3 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JÉGOU et BADRÉ et Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 BIS
Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1 du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'amendement supprime le dispositif du "bouclier fiscal".
Ce dispositif se révèle profondément injuste et a des conséquences négatives sur les comptes publics
Il convient donc de le supprimer.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un l'article additionnel après l'article 49 bis vers un article additionnel avant l'article 49 bis).