En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 100 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2010, un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux de l'État et des collectivités territoriales d'outre-mer d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale.

Objet

Cet amendement a pour but de pallier la mauvaise identification des bases imposables qui est due à une très forte croissance démographique en Guyane et à la Réunion et l'importance de l'habitat insalubre dans les 4 DOM). Les pertes de recettes dues à ce recensement lacunaire peuvent être très importantes. L'ancien Secrétaire d'Etat à l'Outre-mer avait estimé la perte pour les collectivités territoriales de la Guyane à « 14 millions d'euros » (6 avril à Cayenne).