Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-302
4 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport précisant les possibilités de prise en compte, pour la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des collectivités des départements d'outre mer, du revenu moyen par habitant, des dépenses scolaires ainsi que des particularités géographiques de ces collectivités.
Objet
La situation des départements d'outre mer, tant démographique que géographique, nécessite que soit pris en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de ces collectivités, des critères particuliers, tels que le revenu moyen par habitant, les dépenses scolaires ainsi que les particularités géographiques de ces collectivités.