Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-31 rect.
3 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JÉGOU, BADRÉ, MERCERON et VANLERENBERGHE et Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 BIS
Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS).
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un l'article additionnel après l'article 49 bis vers un article additionnel avant l'article 49 bis).