Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-311
4 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° II-199 de la commission des finances
présenté par
M. DALLIER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43
Amendement n° II-199, alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle met en place des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales.
Objet
Ce sous-amendement complète la liste des sujets qui devront être traités lors du premier des deux rendez-vous législatifs prévus par l'amendement de la commission des finances.