En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances

présenté par

Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43

Amendement n° II-200, alinéa 274

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les dispositions prévues par le 2.4 permettent d'observer que le débat sur la taxe professionnelle obère le débat sur la réforme institutionnelle des collectivités territoriales.

Considérant que la réforme de la taxe professionnelle doit être conduite selon une méthode déconnectée de toutes arrière-pensées, il est proposé de supprimer cet alinéa.