Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-319
4 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° II-199 de la commission des finances
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43
Amendement n° II-199, alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
comme les conséquences sur l'équilibre financier des entreprises assujetties
Objet
Amendement de précision.