Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-321
4 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° II-199 de la commission des finances
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43
Amendement n° II-199, alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport est joint au rapport sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Objet
Amendement de simplification.