En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-199 de la commission des finances

présenté par

M. GUENÉ

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43

Amendement n° II-199, alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

- envisage différentes solutions pour faire évoluer le dispositif de compensation de garantie de ressources prévu par la présente loi, en proposant les architectures et articulations avec des dispositifs de péréquations verticale et horizontale, abondés par des dotations de l'Etat et les collectivités entre elles ;

Objet

Dans l'avant projet originel du gouvernement, la garantie de ressources était liée à un dispositif de péréquation. Sans revenir de façon formelle à cette articulation, dont les paramètres ont été profondément modifiés par les travaux parlementaires, il ne faut pas l'exclure.

Il ne faut pas non plus distinguer les deux processus et vouloir les faire évoluer de manière dépendante. Nous pouvons avoir besoin du cumul des deux dispositifs. Le bouleversement de la fiscalité locale engendrée par la Loi, et le nouveau paysage territorial vers lequel nous évoluerons à terme, avec la substitution de la VA à la TP doit pouvoir, au vu des simulations obtenues, et des prospectives dressées, faire l'objet d'une péréquation ouverte et non contrainte.

C'est le sens de cette rédaction, qui permettra au parlement d'être imaginatif, et de corriger, sans contrainte, les situations et leurs excès éventuels.