En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-202 de la commission des finances

présenté par

M. HOUEL

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43

Amendement n° II-202

1° Alinéa 8

Supprimer les mots :

déterminée dans le cadre d'une convention d'objectif et de moyens conclue avec l'État

2° Alinéa 9

Après les mots :

chambres de commerce et d'industrie

insérer les mots :

et encadrée par le Parlement

3° Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer les mots :

des chambres régionales de commerce et d'industrie et

et le mot :

françaises

Objet

Ce sous-amendement vise à rétablir les règles prévues dans le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Ainsi, il est prévu un prélèvement direct des ressources par les chambres de commerce et d'industrie de région qui le répartissent entre les chambres territoriales qui leur sont rattachées.