Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-330
4 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° II-202 de la commission des finances
présenté par
M. FOURCADE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43
Amendement n° II-202, alinéa 9
Après les mots :
d'une contribution complémentaire dont le produit est arrêté
insérer les mots :
, à la majorité qualifiée,
Objet
Sous-amendement de précision tendant à encadrer les modalités d'établissement de la contribution complémentaire des entreprises et à soumettre son principe à un vote à la majorité qualifiée au sein des assemblées générales des CCI.