Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-340
4 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° II-201 rect. de la commission des finances
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43
Amendement n° II-201, alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il évolue ensuite comme la dotation globale de fonctionnement.
Objet
Amendement de principe.