En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-201 rect. de la commission des finances

présenté par

Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43

Amendement n° II-201, après l'alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Aucune diminution ne peut affecter les départements éligibles à la dotation globale de fonctionnement minimale ou à la dotation de développement urbain.

Objet

Amendement de principe.