Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

N°II-344

4 décembre 2009

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° II-201 rect. de la commission des finances

présenté par

Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43

Amendement n° II-201, après l'alinéa 89

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Aucune diminution ne peut affecter une région éligible à la dotation de péréquation définie à l'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Amendement de précision.