Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-350 rect.
5 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43
Amendement n° II-200, après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux sont relevés d'un cinquième par an de 2012 à 2014.
Objet
Amendement de principe.