Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-353
4 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43
Amendement n° II-200, après l'alinéa 116
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces taux évoluent ensuite à concurrence des dépenses exposées effectivement constatées pour le service public fiscal local.
Objet
Amendement de principe.