Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-358 rect.
5 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
à l'amendement n° II-199 de la commission des finances
présenté par
MM. CHARASSE et COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. PLANCADE, VENDASI et MÉZARD
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43
Amendement n° II-199, alinéa 6
Après les mots :
le dispositif de compensation
insérer les mots :
et de dégrèvements
Objet
L'amendement du rapporteur général introduit la clause de revoyure et liste les différents rapports, estimations à fournir au Parlement au plus tard le 1er juin 2010 pour que les parlementaires puissent se prononcer dans le prochain collectif budgétaire.
Les degrèvements des entreprises représentent une nouvelle charge pour l'Etat. Des simulations et améliorations doivent également concerner ce domaine. Ce sous-amendement vise à inclure la totalité du dispositif de compensation et de degrèvement dans la clause de revoyure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).