Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-361 rect. bis
5 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances
présenté par
MM. CHARASSE, COLLIN, PLANCADE et MÉZARD
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43
Amendement n° II-200, alinéa 80
Remplacer les mots :
pour les propriétés classées dans les septième, dixième à treizième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.
par les mots :
pour les propriétés suivantes :
- carrières, ardoisières, sablières, tourbières,
- terrains à bâtir, rues privées,
- terrains d'agrément parcs et jardins et pièces d'eau
- chemins de fer, canaux de navigation et dépendances
- sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.