En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances

présenté par

MM. CHARASSE et COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, PLANCADE et VENDASI

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43

Amendement n° II-200, alinéa 136

Au début, insérer les mots :

Outre les taxes, redevances et contributions prévues par les lois et règlements en vigueur notamment celles visées aux articles L. 2331-1 et suivant du code général des collectivités territoriales,

Objet

Cet amendement vise à confirmer dans le dispositif que les communes peuvent percevoir d'autres taxes non limitativement énumérées par le présent dispositif, et confirmer que la présente réforme ne les remet pas en cause.