Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-369 rect.
5 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
à l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances
présenté par
MM. CHARASSE, COLLIN, MÉZARD, PLANCADE et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43
Amendement n° II-200
I. - Alinéas 251 à 254
Remplacer le coefficient :
0,25
par le coefficient :
0,20
II. - Après l'alinéa 254
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e- du rapport entre d'une part, l'effectif des élèves scolarisés dans les collèges publics et privés de ce département et d'autre part, celui de l'ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0,20.
Objet
Le présent sous-amendement vise à introduire les effectifs des collèges dans les critères de pondération de la redistribution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, comme c'est le cas pour les effectifs des lycée dans la part régionale.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.