Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

N°II-371 rect. bis

5 décembre 2009

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances

présenté par

MM. CHARASSE et COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, PLANCADE et VENDASI

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43

Amendement n° II-200, après l'alinéa 338

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5 bis. Vote des budgets et des taux en 2010 et 2011

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour les exercices 2010 et 2011 est reportée au 15 avril.

Objet

Compte tenu des réformes engagées et des délais de transmissions des informations et données fiscales par les services du Trésor Public, ce sous -amendement permet aux collectivités de bénéficier du régime dérogatoire et de disposer d'un délai supplémentaire pour le vote de leur budgets et des taux en 2010 et 2011.