En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43

Amendement n° II-200

I. - Alinéas 279 et 281

Supprimer ces alinéas.

II. - Après l'alinéa 279

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

I. - À compter du 1er janvier 2011 :

« 1° le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est abrogé ;

« 2° en conséquence, au premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du même code, les mots : « , au premier alinéa du 4 » sont supprimés et au troisième alinéa du II du même article, les mots : « , du premier alinéa du a du 4 » sont supprimés. »

III. - Alinéa 280

Après les mots :

1636 B decies

insérer les mots :

du code général des impôts 

Objet

L'article 2 adopté par l'Assemblée nationale supprimait dès 2010 l'ensemble des dérogations aux règles de liens entre les taux afin de revenir à des règles plus strictes.

Le texte adopté au Sénat était revenu sur ce principe. Ainsi, ont été rétablies, dès 2010, toutes les dérogations justifiées par le caractère atypique de certaines situations telles que les dispositifs de rattrapage des taux moyens nationaux, la déliaison à la baisse et le système dit « de capitalisation » pour les EPCI à taxe professionnelle unique.

En revanche, le dispositif de déliaison à la hausse permettant de majorer le taux de CFE 1,5 fois plus rapidement que les taux des impôts ménages a été supprimé pour l'année 2010.

L'amendement présenté par la commission rétablirait cette règle de déliaison à compter de l'année 2011 en limitant la progression du taux de CFE à 1,25 fois la progression des taux ménages.

Ceci constitue un important retour en arrière par rapport aux dispositions votées en première partie et qu'il convient de pérenniser. Il est donc proposé de supprimer ce dispostif à compter de l'année 2011.