Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-374
5 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43
Amendement n° II-200, alinéas 282 à 286
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il est proposé de supprimer le point 4 de l'amendement n° II-200 qui prévoit, à partir de l'année 2011, de remplacer la taxe foncière sur les propriétés bâties par deux taxes foncières distinctes : la taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages et la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises.
La réforme envisagée nécessite en effet d'être étudiée en détail pour en mesurer toutes les implications, avant d'être votée.
C'est d'ailleurs à une telle étude qu'invite l'amendement n° 199 de la Commission des finances.
En tout état de cause, les dispositions prévues sont insuffisantes pour mettre en œuvre la proposition (création juridique de deux nouvelles taxes, dispositions transitoires pour le vote des taux).