En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-201 rect. de la commission des finances

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43

Amendement n° II-201, après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour les communes ne faisant pas partie en 2011 d'un tel établissement, du produit de l'année 2010 de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 1531 ; »

Objet

Sous-amendement de coordination.