En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 100 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 46 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« d. Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa d'origine économique lorsque la différence positive entre la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents et la valeur ajoutée de l'exercice, réalisée dans des conditions comparables, excède 10 % de cette moyenne, dans la limite de cette différence. Pour l'application du présent alinéa, la valeur ajoutée s'entend de la différence entre, d'une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d'inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d'exploitation et, d'autre part, la somme, hors taxes et sous déduction des transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers. »

II. Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

La marge brute d'exploitation, à la variation de laquelle se réfère l'article adopté par l'Assemblée Nationale pour caractériser la survenance d'un aléa économique permettant l'utilisation valide des sommes placées comme épargne de précaution au titre de la « déduction pour aléas », ne fait pas partie des soldes intermédiaires de gestion et n'est donc pas clairement définie. Il convient de faire référence à des postes comptables précis, afin d'éviter toute difficulté d'application.