En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 100 , 101 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-202 de la commission des finances

présenté par

M. DÉTRAIGNE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43

Amendement II-202, alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue par chaque chambre de commerce et d'industrie régionale. Une fraction de cette taxe est prélevée au profit de l'Assemblée des chambres de commerce et d'industrie. »

Objet

Ce sous-amendement vise à rétablir les règles prévues dans le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Ainsi, il est prévu un prélèvement direct des ressources par les chambres de commerce et d'industrie de région qui répartissent entre les chambres territoriales qui leur sont rattachées.

Par ailleurs, ce sous-amendement prévoit  qu'une fraction de cette taxe est prélevée au profit de l'Assemblée des chambres de commerce et d'industrie.