Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-387
5 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
à l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances
présenté par
MM. SIDO, GOUTEYRON, JARLIER, BERNARD-REYMOND et Jacques BLANC
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43
Amendement n° II-200, alinéa 254
Rédiger ainsi cet alinéa
d. Du rapport de la longueur entre la voirie départementale par habitant de ce département et celle de l'ensemble des départements, par habitant, pondéré par un coefficient de 0,25