En séance

Projet de loi Finances pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 100 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 QUINQUIES

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du II de l'article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. »

Objet

Cet amendement propose d'indexer les tarifs de la taxe de l'aviation civile sur l'indice des prix, à compter de 2011.

L'article 22 du projet de loi de finances, adopté lors de la première partie, a relevé de 4,9 % les différents tarifs de la TAC à compter de 2010. Cette hausse était motivée par la forte baisse des recettes d'exploitation du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », liée à la chute du trafic aérien, mais aussi par l'absence de revalorisation en euros constants depuis 2006.

Cette indexation pourrait donc contribuer à éviter une révision périodique des tarifs de la TAC en loi de finances.