Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-394
7 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Au troisième alinéa du b du III du même article, le mot : « écoulée » est remplacé par le mot : « entamée ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d'adapter de manière plus précise l'abattement de la taxe pour les véhicules d'occasion importés, à la réalité du marché économique de l'automobile.
Ainsi, l'abattement sera opéré dès l'année entamée. Par exemple, un véhicule de 2 mois se verra appliquer une réduction de 10 % de la taxe, et un véhicule de 13 mois, de 20 %.