Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-395
8 décembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 100 , 101 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° II-256 rect. de M. Philippe DOMINATI
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50
I. - Au I, remplacer le mot : "ni" par le mot : "et", après le mot : "similaires", insérer les mots :", ou soumises à une réglementation équivalente," et remplacer le mot : "établies" par les mots :"ayant leur siège".
II. - Supprimer le II.