Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-42
20 novembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
(n° 100 , 103, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. PEYRONNET
au nom de la commission des lois
Article 35
(ÉTAT B)
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental | 0 | 0 | 0 | 0 |
Protection des droits et libertés | 648 545 | 0 | 648 545 | 0 |
TOTAL | 648 545 | 0 | 648 545 | 0 |
SOLDE | + 648 545 | + 648 545 | ||
Objet
Cet amendement vise à rétablir les crédits accordés par le Gouvernement pour la HALDE en 2010.
En effet, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à limiter la hausse du budget de fonctionnement de la HALDE à 1 % au lieu des 11,3 % proposés par le Gouvernement. Le principal argument avancé par les députés pour soutenir l'amendement concerne le loyer acquitté par la HALDE, jugé prohibitif.
Toutefois, la HALDE est en cours de renégociation des conditions de son contrat de bail ; tant que cette démarche n'a pas abouti, la réduction des marges de manœuvre budgétaires de l'autorité risquerait de la mettre en difficultés pour honorer son loyer.