Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-43
20 novembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
(n° 100 , 103, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. KRATTINGER
Article 35
(ÉTAT B)
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Autorisations | Crédits de paiement | |||
Programmes | + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 | ||||
Protection des droits et libertés Dont titre 2 | 648.545 | 648.545 | ||
TOTAL | 648.545 | 0 | 648.545 | 0 |
SOLDE | + 648.545 | + 648.545 | ||
Objet
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la HALDE, tels que prévus dans le projet de loi de finances pour 2010.
D’une part, la HALDE participe activement à la défense des droits des personnes. Le nombre des réclamations enregistrées en 2009 a augmenté de 25 % par rapport à 2008.
D’autre part, s’agissant de ses dépenses, il convient de souligner que la HALDE est en cours de renégociation des conditions de son contrat de bail. Le contrôle budgétaire prévu en 2010 par la commission des finances permettra d’apprécier, de manière fondée, les marges d’optimisation de sa gestion.