Projet de loi Finances pour 2010
Direction de la Séance
N°II-74
26 novembre 2009
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION MÉDIAS
(n° 100 , 101 , 102, 104)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RALITE, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 54 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après l'article 54 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et cinquième phrases du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont supprimées.
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
« Médias »
Objet
Garantir le maintien de la publicité entre 6h et 20h sur toutes les chaines ainsi que le maintien total de la publicité sur les services de télévision des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie.